Décision de filtrage n°361995

Numéro361995
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-11-07
Formation de jugementCollégiale
Référence4e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueEn l'espèce, nous avons affaire à une sanction prononcée par la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro361995
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-11-07
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1