Décision de filtrage n°336270

Numéro336270
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-04-16
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePas de recours en interprétation au CC des dispositions de la Constitution
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro336270
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-04-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. Virassamy
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 72 et 73 de la Constitution ????
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit électoral
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1