Décision de filtrage n°n° 09-82582 (1) (Arrêt n° 12022)

Numéro	n° 09-82582 (1) (Arrêt n° 12022)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-05-19
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Validation implicite de la disposition contestée par DC n° 86-813, 3 septembre 1986 (La non transmission n'est donc pas basée sur la 2ème condition) // Particularité sur les conditions de filtrage : raisonnement a fortiori
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 09-82582 (1) (Arrêt n° 12022)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-05-19
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Yvan
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 698-6 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1