Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La QPC ne satisfait pas aux exigences de l'art. 61-1 Constit. => contestation interprétation de la disposition par la C. cass. et non sa constitutionnalité // Différence avec la motivation d'autres DC sur ce point car ici utilisation de la condition de sérieux => par exemple : n° 09-87307, 09-84420, 09-83328, 09-82582 (2) (Arrêt n° 12023), 09-86645
