Décision de filtrage n°09-17492

Numéro09-17492
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-15
Formation de jugementNon défini
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque1er arrêt de renvoi de l'Ass. Plén
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro09-17492
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société DEG conseils
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: art. L 16 B du livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1