Décision de filtrage n°327166

Numéro327166
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-04-23
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueart. 34 C et incompétence négative du législateur
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro327166
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-04-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: SNC Kimberly Clark
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: art. 273 du code général des impôts issu de la loi du 6 janvier 1966
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1