Décision de filtrage n°n° 09-88372 (1)

Numéron° 09-88372 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-18
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueSimple affirmation de la C. cass.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-88372 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: X Ahmed
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 225-10, 2°, C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1