Décision de filtrage n°n° 10-80181

Numéron° 10-80181
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-18
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRéférence aux règles de procédure civile d'exécution qui assurent le contradictoire et le débat // Mesures en cause ne sont pas des sanctions.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-80181
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 706-103 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1