Décision de filtrage n°339398

Numéro339398
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-07-09
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueNon applicabilité au litige
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro339398
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-07-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Mme Momont et autres
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 13,83, II de l'article 156, art 271 CGI; Art L, 136-1 et s, Code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige et sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1