Décision de filtrage n°09-72830

Numéro09-72830
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-18
Formation de jugementNon défini
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe caractère sérieux n'est pas précisé par la cour de façon explicite.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro09-72830
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Chevron Products Company
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: art. L.464-8 du C.com
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1
Numéro09-72830
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-07-09
RemarqueNon défini

Personnes

Identite: Chevron Products Company
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1