Décision de filtrage n°10-40005

Numéro10-40005
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-06-18
Formation de jugementJuge unique
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueTransmission partielle en ce qui concerne l'article L. 2122-1 du code du travail. Il n'est pas précisé en quoi la question présente un caractère nouveau et/ou sérieux. Demande de QPC par la juridiction du fond
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40005
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTI Raincy 02/04/10
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Syndicat CFTC emploi
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles 1, 2 et 5 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1