Décision de filtrage n°340302

Numéro340302
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-07-13
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueSauvegarde de l'ordre public et principes constitutionnels du droit pénal
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro340302
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Cergy-Pontoise
Date2010-07-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. Merlin
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 3e alinéa Art L.322-16 Code du Sport
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1