Décision de filtrage n°340492

Numéro340492
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-07-15
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueincompétence positive du législateur non invocable; principe de sincérité des lois de finances n'est pas au nombre des droits et libertés
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro340492
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Nancy
Date2010-07-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Région Lorraine
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art 101 loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour insusceptibilité de porter atteinte aux droits et libertés
Droit Constitutionnel Invoqué #1