Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
à rapprocher de la décision n° 338038 du 9 juin 2010 : le CE retransmet une QPC de même objet : est-ce conditionné par le fait que les moyens invoqués ne sont pas les mêmes ? = 2 décisions du Ccel à une semaine d'intervalle, dont une de non lieu. En cas de remontée de plusieurs QPC de même objet devant le CE, comment procède-t-il (choix ? transmission de toutes, à charge pour le CCel de les réunir ?)
