Décision de filtrage n°340390

Numéro340390
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-07-15
Formation de jugementCollégiale
Référence3e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueà rapprocher de la décision n° 338038 du 9 juin 2010 : le CE retransmet une QPC de même objet : est-ce conditionné par le fait que les moyens invoqués ne sont pas les mêmes ? = 2 décisions du Ccel à une semaine d'intervalle, dont une de non lieu. En cas de remontée de plusieurs QPC de même objet devant le CE, comment procède-t-il (choix ? transmission de toutes, à charge pour le CCel de les réunir ?)
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro340390
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoipst de la 9e chambre de la CAA de paris
Date2010-07-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M . A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: IV art 164 de la loi du 4 aout 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1