Décision de filtrage n°339899

Numéro339899
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-07-16
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro339899
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoipst du TA de nancy
Date2011-07-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: société plombinoise de casino
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: III de l'article 27 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et modernisation des services touristiques
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1