Décision de filtrage n°n° 10-80099

Numéron° 10-80099
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-07-09
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueProblème de la distinction entre la mise en mouvement de l’action publique (partie civile et parquet) et l’exercice de l’action publique (parquet uniquement) // DC n° 2010-36/46 QPC : Non lieu à statuer sur la QPC car le CC s’est déjà prononcé sur cette disposition (DC n° 2010-15/23 QPC (abrogation))
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-80099
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-07-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Gérard
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 575 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1