Décision de filtrage n°328283

Numéro328283
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-07-16
Formation de jugementCollégiale
Référence5e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUn moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne soulève aucune question nouvelle
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro328283
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-07-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. Bessis
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 1er alinéa Art L. 4122-2 Code de la santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1