Décision de filtrage n°n° 09-88580 (1)

Numéron° 09-88580 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-07-16
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAffirmations sans justification de la C. cass.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-88580 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-07-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Saadi & Y Albert
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 2 L. n° 83-628 du 12 juillet 1983
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1