Décision de filtrage n°327174

Numéro	327174
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-04-23
Formation de jugement	Collégiale
Référence	9e et 10e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	transmission pour cause de nouveauté. transmission partielle pour défaut d'applicabilité au litige d'une parttie des dispositions. À rapprocher de l'arrêt du 2 juin 2010 n° 326444.
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	327174
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-04-23
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finance rectificative pour 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1