Décision de filtrage n°327174

Numéro327174
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-04-23
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquetransmission pour cause de nouveauté. transmission partielle pour défaut d'applicabilité au litige d'une parttie des dispositions. À rapprocher de l'arrêt du 2 juin 2010 n° 326444.
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro327174
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-04-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finance rectificative pour 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1