Décision de filtrage n°328284

Numéro328284
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-07-16
Formation de jugementCollégiale
Référence5e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe à la précédente
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro328284
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-07-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: SYNDICAT DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: 1er alinéa Art L. 4122-2 Code de la santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1