Décision de filtrage n°n° 10-90088

Numéro	n° 10-90088
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-09-14
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	DC n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 (Conformité sous réserve de la disposition). // Autre point contesté par rapport à la garde à vue et aux DC de transmission de la QPC par la C. cass. sur ce thème.
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90088
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Paris, 24ème ch., 8 juin 2010
Date	2010-09-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Michel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 803-3 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1