Décision de filtrage n°n° 10.90094
Numéro n° 10.90094 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Cass Date 2010-09-22 Formation de jugement Collégiale Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Problème de savoir si le législateur peut déroger par la loi au principe de la rétroactivité in mitius // DC n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010 (Conformité)
Décision Transmis au conseil constitutionnel Filtrage Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 10.90094 Décision de filtrage Transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi T. corr. Tours, 17 juin 2010 Date 2010-09-22 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X Jean-Marc, Y René, Z Eric & Société Auchan FranceQualité:
Mixte
Dispositions législatives Intitule:
Art. 47, § IV, L. n° 2005-882 du 2 août 2005
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
