Décision de filtrage n°339882

Numéro339882
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-07-23
Formation de jugementCollégiale
Référence4e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de droit et de fait
RemarqueSi la disposition législative a fait l’objet d’un contrôle devant le CC, elle est censée être conforme à la Constitution, peu importe les moyens soulevés, sauf changement de circonstances
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro339882
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Marseille
Date2010-07-23
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Commune de JUVIGNAC
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 302-5 Code de la construction et de l'habitation
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1