Décision de filtrage n°10-14881

Numéro10-14881
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-10-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-14881
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-10-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: société Expédia inc
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 464-6-1 du code de commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1