Décision de filtrage n°312305

Numéro312305
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-05-14
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePas de recours contre les traités, loi de ratification d'un traité, articulation avec le Droit de l'Union
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro312305
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-05-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. Rujovic
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Loi de ratification de la Convention de Genève; Art L. 711 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des étrangers
Filtrage: Rejet pour insusceptibilité de porter atteinte aux droits et libertés
Droit Constitutionnel Invoqué #1