Décision de filtrage n°10-60366

Numéro10-60366
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-11-16
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRejet uniquement fondé sur l'objet de la contestation qui vise l'absence de disposition / aucun droit ni aucune liberté n'est expressément visé.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-60366
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour de cassation du 23 juin 1992
Date2010-11-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X (Magistrat)
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Absence de toutes dispositions relatives à un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1