Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Fusion 1ère et 2ème condition de filtrage // Motivation soignée // Respect du pouvoir d’individualisation des peines car la sanction est prononcée par un magistrat de l’ordre judiciaire qui a le pouvoir de moduler la sanction // La sanction n’est pas prononcée de plein droit
