Décision de filtrage n°n° 10-83359

Numéron° 10-83359
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-12-01
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFormulation des conditions de filtrage très soignée // Motivation importante où la C. cass. démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement garantis // Maintien du pouvoir d'appréciation et de qualification des juridictions de jugement non liées par l'ord. de renvoi
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-83359
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-12-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Olivier
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 186 et 186-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1