Décision de filtrage n°n° 10-83902 (1)

Numéro	n° 10-83902 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-12-07
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Formulation particulière de la QPC // Problème de la définition d’une incrimination par référence à d’autres obligations légales // Qualification pénale et interprétation stricte de la loi pénale
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-83902 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-12-07
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Patrick, Société NCR
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 132-27, L. 320-2 et L. 153-2 devenus L. 2242-15, L. 2242-19 et L. 2243-2 C. trav.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1