Décision de filtrage n°n° 09-87651 (2)

Numéro	n° 09-87651 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-12-15
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La QPC sert de moyen au pourvoi = procédé pour contester le refus de transmission du 19 mai 2010 // Rappel par la C.cass. de sa précédente DC // Moyen du pourvoi écarté car il ne critique pas la DC des juges du fond // PAS DE FICHE
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 09-87651 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-12-15
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jacqueline, Y Pascal
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 598 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1