Décision de filtrage n°340571

Numéro	340571
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-09-15
Formation de jugement	Collégiale
Référence	5e et 4e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Requête jointe à la précédente. Demande de sursis à exécution de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	340571
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-09-15
Remarque	Non défini

Identité: M. Jean-Hugues A
Qualité: Personne physique

Intitule:
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1