Décision de filtrage n°n° 10-90113

Numéron° 10-90113
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-01-05
Formation de jugementJuge unique
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation TRES soignée // Rajout par la C. cass. du principe du respect des droits de la défense pour renforcer la démonstration // Contravention caractérisée par un acte matériel // Responsabilité pénale du fait d'autrui => PAS LE CAS pour la C. cass.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90113
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiJuridiction de proximité Lyon, 4 octobre 2010
Date2011-01-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: X Christian
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 121-3 (et renvoi à l'art. L 121-2) C. route
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1