Décision de filtrage n°10-40051

Numéro10-40051
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-01-11
Formation de jugementJuge unique
Référence3e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque1/ Article L. 441-13 du Code de la construction et de l'habitation est jugé non applicable au litige ; 2/ La question posée n'est ni nouvelle ni sérieuse 3/ Examen des trois conditions de façon cumulative et oubli de la condition d'absence de précédent 4/ Motivation fondant le caractère non sérieux de la question posée
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40051
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal d'instance de Strasbourg, 12 octobre 2010
Date2011-01-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 1996 (codifié à l'article L. 441-13 du Code de la construction et de l'habitation) et de l'article 14 de la même loi.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1