Décision de filtrage n°n° 09-88580 (2)

Numéron° 09-88580 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-01-12
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée // Régulation de la procédure QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-88580 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-01-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Y Saadi & X Albert
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 2 L. n° 83-628 du 12 juillet 1983
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1