Décision de filtrage n°324976

Numéro324976
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-05-18
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro324976
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-05-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Virginie A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: C du 1 de l'art. 195 du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1