Décision de filtrage n°306643

Numéro306643
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-05-18
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAffaire des fusions de communes près de Dunkerque.
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro306643
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-05-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Commune de Dunkerque
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 123 de la loi du 13 août 2004 modifiant l'article L. 2113-2 du même code
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1