Décision de filtrage n°341537

Numéro341537
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-10-06
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDomaine public maritime, liberté du commerce, exigence constitutionnelle de la protection du domaine public
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341537
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Marseille
Date2010-10-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M Muntoni
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 2132-3 Code général de la propriété des personnes publiques
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1