Décision de filtrage n°323882

Numéro323882
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-10-07
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDroits du pétitionnaire d'être informé de l'étendue des droits conférés par le certificat d'urbanisme ,droit de ne pas faire l'objet d'une décision arbitraire et de pouvoir exercer son droit de propriété = principes constitutionnels? , motivation faible concernant le principe de clarté
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro323882
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-10-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Berreterot
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 410-1 Code de l'Urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1