Décision de filtrage n°n° 11-90040

Numéro	n° 11-90040
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-15
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation soignée => Explication des raisons pour lesquelles il y a rupture d’égalité // Rupture d’égalité par la nature des peines infligées pour la même infraction selon la catégorie d’employeur // DC n° 2011-161 QPC
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90040
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Nîmes, 31 mars 2011
Date	2011-06-15
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X épouse Y Catherine
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 725-21 C. rural et de la pêche maritime
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1