Décision de filtrage n°n° 11-90048

Numéro	n° 11-90048
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-21
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Motivation soignée // Formulation particulière de la QPC // Pas d’atteintes disproportionnées aux libertés invoqués par le fait d’imposer des obligations
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90048
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Poitiers, ch. corr., 14 avril 2011
Date	2011-06-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Hamza & Y Nicolas
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 7122-3 & L. 7122-16 C. travail
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1