Décision de filtrage n°n° 11-90050

Numéro	n° 11-90050
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-21
Formation de jugement	Juge unique
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Mauvaise formulation de la QPC // Probable mauvaise lecture de la loi du 10 juillet 1991 par les acteurs de la QPC lors du premier filtrage (?) // Moyen dilatoire ?
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90050
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Juridiction de proximité, Alençon, 8 avril 2011
Date	2011-06-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Aurélien
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L. 10 juillet 1991 & D. 19 décembre 1991
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1