Décision de filtrage n°n° 11-90047

Numéro	n° 11-90047
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-21
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Exemple d’autorité de la chose décidée du Conseil constit. => Articulation des procédures entre elles // DC n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 // Problème de l'examen des QPC par la C. cass. lorsqu'elle est transmise par une juridiction inférieure => Délai d'attente
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90047
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr., Paris, 9 avril 2011
Date	2011-06-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Mboup
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 393 & 803-2 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1