Décision de filtrage n°n° 11-90053 (1)

Numéron° 11-90053 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-06-22
Formation de jugementJuge unique
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAffirmation sans réelle explication mais ici cela suffit au regard de la formulation de la QPC // Formulation particulière de la QPC // DC n° 2011-162 QPC
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90053 (1)
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiJuridiction de proximité, Sète, 12 avril 2011
Date2011-06-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Société Locawatt, en la personne de son représentant légal X Gilles
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 530-1, al. 2, C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1