Décision de filtrage n°n° 11-83254

Numéro	n° 11-83254
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-06-22
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Réf. aux engagements internationaux de la France // QPC ne satisfait pas les conditions des art. 23-4 et s. de la L. org. n° 2009-1523 // Formulation particulière de la QPC // Pas de fiche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-83254
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-06-22
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 646 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1