Décision de filtrage n°338828

Numéro338828
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-10-13
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRenvoi uniquement de la première phrase du 5ème alinéa et de l'article L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Amènera à une DC du CCL à effet différé.
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission partielle

Requête(s) concernée(s):

Numéro338828
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-10-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Claude A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 5ème al. De l'art. L.28 du code des pensions civiles et militaire de retraite
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
Numéro338828
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-06-13
RemarqueNon défini

Personnes

Dispositions législatives

Intitule: art. L.30 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, II et III de l'art. 163 de la loi du 28 décembre 2011
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1