Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Théorie = les droits et libertés fondamentaux semblent garantis // Pratique = Organisation de l’audition, notamment pour la part de l’entretien confidentiel avec l’avocat ? // Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Bon fonctionnement de la Justice assurée en cas de procédures à distance // Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Motivation TRES soignée // Référence à des droits constitutionnellement garantis dans la motivation => Procès équitable
