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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité 
  
2010-99Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement11/02/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-111Indemnité légale pour travail dissimulé25/03/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-112Frais irrépétibles devant la Cour de cassation01/04/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéenon définiatteinte à l'équilibre entre les parties au procès pénal dans l'accès au recours en cassationVoir
2011-113/115Motivation des arrêts d'assise01/04/2011Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-114Déchéance de plein droit des juges consulaires01/04/2011Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-116Troubles du voisinage et environnement08/04/2011Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-117Financement des campagnes électorales et inéligibilité08/04/2011Droit électoralConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-118Biens des sections de commune08/04/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-119Licenciement des assistants maternels01/04/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-120Recours devant la Cour nationale du droit d'asile08/04/2011Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir