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Décisions du Conseil Constitutionnel
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Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
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Période
(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité 
  
2011-121Taux de TVA sur la margarine29/04/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-122Calcul des effectifs de l'entreprise29/04/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-123Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé29/04/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-125Défèrement devant le Procureur de la République06/05/2011Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiVoir
2011-126Action du ministre contre les pratiques restrictives de concurrence13/05/2011Droit économiqueConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiVoir
2011-127Faute inexcusable de l'employeur06/05/2011Droit socialConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiVoir
2011-128Conseil d'administration de l'Agence France-Presse06/05/2011Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintenon définiVoir
2011-129Actes internes des assemblées parlementaires13/05/2011Droit de la fonction publiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-130Langues régionales20/05/2011Droit de l'éducationConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-131Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de 10 ans20/05/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiVoir