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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2011-122Calcul des effectifs de l'entreprise29/04/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelUnion locale des syndicats CGT des quartiers nord de Marseille et Hichem LVoir
2011-123Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé29/04/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMohammed TVoir
2011-125Défèrement devant le Procureur de la République06/05/2011Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Abderrahmane LVoir
2011-126Action du ministre contre les pratiques restrictives de concurrence13/05/2011Droit économiqueConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société système U et société carrefourVoir
2011-127Faute inexcusable de l'employeur06/05/2011Droit socialConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueNathalie V (et au nom de ses enfants)Voir
2011-128Conseil d'administration de l'Agence France-Presse06/05/2011Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintenon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat sud AFPVoir
2011-129Actes internes des assemblées parlementaires13/05/2011Droit de la fonction publiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelsyndicat des fonctionnaires du sénatVoir
2011-130Langues régionales20/05/2011Droit de l'éducationConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiquecécile C et diverses associations de défense des languesVoir
2011-131Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de 10 ans20/05/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiPersonne physiqueTeresa C et Maurice DVoir
2011-132Interdiction d'exploiter un débit de boissons20/05/2011Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Ion CVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé