Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

Masquer le formulaire
Décisions du Conseil Constitutionnel
Partie(s)
Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
Tiers Intervenants:
Période
(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 111 à 120 (total de 778)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité 
  
2011-132Interdiction d'exploiter un débit de boissons20/05/2011Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-133Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener24/06/2011Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiVoir
2011-134Réorientation professionnelle des fonctionnaires17/06/2011Droit de la fonction publiqueConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiVoir
2011-135/140Hospitalisation d'office09/06/2011Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiVoir
2011-136Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires17/06/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-137Attribution du RSA aux étrangers17/06/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-138Recours des associations17/06/2011Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-139 Conditions d'exercice de certaines activités artisanales24/06/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-139Conditions d'exercice de certaines activités artisanales24/06/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-141Police de l'eau24/06/2011Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir