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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité 
  
2011-143Concours de l'Etat au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie30/06/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiVoir
2011-144Concours de l'Etat au financement de la prestation de compensation du handicap30/06/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiVoir
2011-146 Aides publiques en matière d'eau potable08/07/2011Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteatteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales (départements)Voir
2011-146Aides publiques en matière d'eau potable08/07/2011Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteatteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales (départements)Voir
2011-147Composition du tribunal pour enfants08/07/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeatteinte au principe d'impartialité des juridictionsVoir
2011-148-154Journée de solidarité22/07/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-149Centres d'orientation scolaire13/07/2011Droit de l'éducationConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiVoir
2011-150Perquisitions douanières13/07/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2011-151Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire13/07/2011Droit de la familleConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiVoir
2011-152Disposition réglementaire -incompétence22/07/2011Droit fiscalNon lieu à statuernon défininon définiVoir